Mesurage : Loi Carrez et Loi Boutin
Qu’est-ce qu’un diagnostic
mesurage / de surface habitable ?
Le mesurage est un diagnostic permettant de calculer la surface d’un bien donné.
Dans le cadre d’une location, le mesurage est régi par la Loi Boutin. Il s’agira donc de calculer la surface habitable d’un logement.
Dans le cadre d’une vente, le mesurage est régi par la Loi Carrez. Il s’agira ici de calculer la surface privative du logement et de valider la surface précise de celui-ci.
Quand faire un diagnostic mesurage ?
Le diagnostic mesurage doit être effectué avant la mise en location d’un bien (selon la Loi Boutin) et avant la mise en vente d’un bien (selon la Loi Carrez).
Durée de validité
Le diagnostic de mesurage / de surface habitable à une durée de validité illimitée. Cependant, si le logement subit des rénovations ou transformations, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
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