ERP / ERPS
(Etat des Risques de Pollutions des Sols)
Qu'est ce q'un diagnostic ERP ERPS :
Le formulaire « ERP » est obligatoire en application des articles L125-5, L125-6, L125-7 et R 125-33 à 27 du code de l’environnement et doit-être établi pour toutes location ou cession de bien immobilier, il vise à améliorer l’information des acquéreurs et locataires des dangers que pourraient représenter les sols de leur futur patrimoine.
Quelles différences entre ERP et ERPS :
L’Etat des Risques de Pollutions des Sols (ERPS) est un document d’approfondissement à caractère informatif sur les risques de pollution des sols.
ERP – ERPS, attention à la confusion : l’ERP traite des risques naturels, miniers, technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols, l’ERPS quant à lui, traite uniquement des sites et sols potentiellement pollués au travers de trois bases de données publiques que sont BASIAS, BASOL et ICPE.
Quand faire un diagnostic ERP ?
Depuis le 1er janvier 2023, pour la vente et la location, le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic ERP ?
La durée de validité d’un diagnostic ERP est de 6 mois.
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